Tout achat de biens ou de services (articles) sur le site de commerce électronique de NAMUR BOUTIK, géré par l’asbl Namur Boutik est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l’Acheteur déclare accepter sans réserves. Elles sont en vigueur depuis le 21 avril 2020.
L’asbl Namur Boutik, dont le siège social est situé à 5100 WEPION, Chemin des Marronniers 17 est identifiée à la BCE sous le numéro 0758.716.281.
1. Commande
L’Acheteur passe sa commande sur le site de Namur Boutik en suivant la procédure qui lui est renseignée sur le site. Les systèmes d’enregistrement automatique de la commande ainsi que toutes autres données de Namur Boutik sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.
La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre Namur Boutik et l’Acheteur, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
La vente ne sera conclue qu’à compter du paiement de la commande et de la confirmation de la commande par Namur Boutik.
Cette confirmation de commandes comprend : un récapitulatif de la commande
Namur Boutik se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Il se peut aussi tenant en particulier à la spécificité de l’approvisionnement de produits que certains produits commandés ne soient pas livrables à temps. Namur Boutik en informera l’acheteur via la confirmation et commande ou au plus tard au moment de la livraison et lui proposera soit un produit alternatif, soit un remboursement du produit, soit un avoir sur sa prochaine commande.
Il n’y a pas de droit de rétractation car les marchandises sont périssables.
2. Droit de rétraction
Pour les produits secs d’épicerie ou les autres produits non alimentaires ou les services (pour une valeur inférieure ou égale à 50 euros TVA comprise) , le client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendriers à compter de la réception de sa commande, sans pénalités et sans indication de motif. Le client peut introduire sa demande via email à info@namurboutik.be. Il peut demander à échanger les produits ou à se faire rembourser (dans le cas de produits ou de services).
Durant le délai de rétractation, le client prendra le plus grand soin des produits et de leur emballage. Les emballages ne peuvent pas être ouverts ou abimés. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il renverra les produits dans leur état et emballage d’origine, à l’adresse suivante: 17 chemin des Marronniers, 5100 Wepion. Le renvoi des produits doit se faire dans un délai maximum de 14 jours à dater de l’exercice du droit de rétractation.
Namur Boutik remboursera le client à l’aide du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour passer la commande. Le remboursement sera fait avec déduction des frais de livraison et de la plateforme logistique payés par le client et des frais bancaires supportés par Namur Boutik. Le remboursement se fera dans les 14 jours après que Namur Boutik ait pris connaissance de la demande de rétractation, sous réserve que Namur Boutik ait soit réceptionné les produits retournés ou que le client ait fourni une preuve de leur expédition soit que la prestation n’a pas été effectuée. La responsabilité du client sera engagée pour toute manipulation des produits autre que celle nécessaire à établir la nature et les caractéristiques des produits.
Plus de détails sur le site du SPF Economie
Formulaire de rétractation (pdf)
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprises et ne sont valables qu’à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par Namur Boutik à tout moment. Seul le prix affiché sur le site Namur Boutik fait foi entre les parties.
4. Mode de paiement
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués sur le site de Namur Boutik lors de la passation de commande.
Namur Boutik se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de non paiement de la dite commande ou en cas de litige commercial existant avec l’Acheteur.
5. Frais, délais et modalités de livraison
Les frais liés à la plateforme logistique et au transport apparaissent sur le site de Namur Boutik
Ces frais ne peuvent pas être contestés par l’Acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.
La clôture des commandes de la semaine se fait le mardi minuit (réception du paiement incluse) pour les livraisons du vendredi de la même semaine. La réception du paiement sur le compte en banque de Namur Boutik fait foi. L’acheteur s’engage sur son paiement en cochant la case de confirmation.
Concernant les biens, ceux- ci sont livrés à l’endroit indiqué par l’Acheteur lors de la passation de commande. Soit à l’adresse du commerçant soit à domicile.
Concernant les prestations, elles sont réalisées à l’endroit convenu avec l’acheteur et défini lors de la passation de commande.
Pour les livraisons à domicile comme pour celle prévues avec un enlèvement à la plateforme, un email de confirmation est envoyé après paiement et validation de la commande.
En cas d’absence du client au moment confirmé, nos livreurs essaient toujours de trouver des solutions alternatives mais Namur Boutik ne peut pas être tenue responsable si la livraison ne peut avoir lieu (la commande est donc perdue) ou si la marchandises est dégradée suite au fait qu’elle n’a pas pu être livrée au moment confirmé.
L’Acheteur doit vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et signaler les éventuels dommages à Namur Boutik (sav@namurboutik.be) dans les 24h qui suivent le moment de réception de la livraison.
6. Données personnelles
Nous vous invitons à lire le document RGPD disponible sur le site de Namur Boutik.
7. Conformité
L’Acheteur reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande.
Les photographies illustrant le catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Namur Boutik ne peut être tenue responsable au titre d’une photographie non-conforme et/ou erronée.
Namur Boutik fournit à l’acheteur la meilleure estimation du poids du produit , compte tenu de la spécificité du type de produit il peut y avoir une légère variation positive ou négative. Si le poids varie de +de 10% en défaveur du client, Namur Boutik s’engage à rembourser cette différence.
8. Modification contractuelle
Toute modification des CGV est opposable à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.
9. Responsabilité
L’Acheteur est informé que la responsabilité de Namur Boutik, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
En cas d’inexécution, la responsabilité de Namur Boutik ne pourra être engagée si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure.
Namur Boutik ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant soit de l’usage de la chose vendue soit de la prestation réalisée.
Namur Boutik n’est en aucun cas responsable des interruptions d’accès à son site et des conséquences qui peuvent en découler.
Namur Boutik ne peut jamais être tenu pour responsable de dommages ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’utilisateur lors de son accès au site ou lors de la visite de ses pages ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le site. En particulier, Namur Boutik n’est pas responsable de l’éventuelle transmission de virus par le biais de son site.
Namur Boutik n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que Namur Boutik met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.
Les espaces web hors du domaine de l’adresse http://www.namurboutik.be et, notamment, les espaces vers lesquels l’utilisateur peut être dirigé au moyen de liens hypertextes relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web.
10. Convention de preuve
Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de Namur boutik sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).
11. Indivisibilité
Si l’une des dispositions des CGV est invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.
12. Réclamations
Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’être irrecevable, être formulée dans le délai de 24 heures suivant la livraison de la commande.
Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante info@namurboutik.be et comporter les références de l’article concerné et les motifs précis de contestation.
En cas de litige non résolu, vous pouvez vous adresser au règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne ODR (cliquez ici)
13. Droit application et tribunaux compétents
En cas de litige sur l’application des présentes Namur Boutik et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi belge et donnent compétence aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division de Namur.